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LA DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE S’IMPOSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

L’Assemblée nationale fait partie du Pouvoir législatif en vertu du Principe de séparation de pouvoir de l’Etat. C’est pour la beauté de la DEMOCRATIE que ce principe de droit s’est imposé dans la gestion d’un Etat de droit. Mais il est accompagné de deux autres principes qui le tempèrent. Il s’agit notamment du régime de collaboration et du principe de « pouvoir arrête le pouvoir ».

Donc un Etat de droit est basé sur trois principes fondamentaux :

  • La séparation du pouvoir de l’Etat ;
  • La collaboration entre les pouvoirs de l’Etat ;
  • Et le principe du « pouvoir qui arrête le pouvoir ».

CES PRINCIPES S’APPLIQUENT CONFORMEMENT AUX MECANISMES PREVUS PAR LA CONSTITUTION ET LES LOIS DU PAYS DANS LE BUT SURTOUT DE PROMOUVOIR L’INTERET GENERAL DU PEUPLE. Si l’un d’eux fait défaut, l’Etat de droit devient une utopie. C’est en respectant strictement la Constitution et les lois de l’Etat qui ces principes sont mis en œuvre au profit du peuple. Car la démocratie signifie « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Les membres de l’actuelle Assemblée nationale agissent en opposition de l’intérêt général des congolais. Elle ne mérite pas la confiance et le respect du peuple congolais. Elle n’est pas à la hauteur des attentes des congolais. Et la seule autorité qui peut nous débarrasser de cette Assemblée nationale inutile.

Ainsi notre analyse porte sur deux principaux points :

  • Notions générales sur l’exercice du pouvoir de l’Etat congolais (principes d’un Etat de droit);
  • La Dissolution de l’Assemblée nationale : une sanction contre ses membres et ceux du gouvernement
  1. NOTIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU POUVOIR DE L’ETAT CONGOLAIS (PRINCIPES D’UN ETAT DE DROIT)

L’exercice du pouvoir de l’Etat congolais est détaillé dans la constitution en vigueur. Ce texte constitutionnel met en place un Etat de droit basé sur les principes démocratiques suivant :

  • La séparation du pouvoir ;
  • La collaboration des pouvoirs ;
  • Le pouvoir arrête le pouvoir.

a) SEPARATION DU POUVOIR EN RDC

La gestion d’un Etat moderne est fondée sur la séparation du Pouvoir. Cette séparation est fondamentalement basée sur les trois pouvoirs traditionnels de l’Etat, notamment : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

La Constitution de la RDC consacre ces pouvoirs au Titre III qui prévoit l’organisation et l’exercice du Pouvoir de l’Etat.

Dans notre pays, ces pouvoirs sont principalement incarnés par les Institutions de la manière qui suit (article 68) :

  • Le Pouvoir exécutif : Président de la République (Chef de l’Exécutif) et le Gouvernement (dont le Premier Ministre en est le Chef) ;
  • Le Pouvoir législatif : Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ;
  • Le Pouvoir Judiciaire : Cours et Tribunaux (Juridiction constitutionnelle (Cour Constitutionnelle), Juridictions d’ordre judiciaire (étoffé par la Cour de Cassation), Juridictions d’ordre administratif (étoffé par le Conseil d’Etat), Juridictions militaires (étoffée par la Haute Cour Militaire))

b) REGIME DE COLLABORATION DES POUVOIRS EN RDC

Cette collaboration repose sur les liens entre ces trois pouvoirs précités.

Les trois pouvoirs suscités sont obligés de collaborer pour le fonctionnement harmonieux de l’Etat. La constitution prévoit plusieurs mécanismes de collaboration. Ces mécanismes sont liés d’une part, à l’occupation des fonctions et d’autre part, à l’exercice de ces pouvoirs. Nous allons présenter quelques mécanismes à titre d’exemple.

1°) COLLABORATION LIEE A L’OCCUPATION DES POUVOIRS

Le Président de la République et les membres du Pouvoir législatif ne peuvent être revêtu de leur pouvoir que si les résultats de leurs élections sont validés par le pouvoir judiciaire (Cour constitutionnelle).

Tous les membres du Pouvoir exécutif déclarent les biens de leurs patrimoines au pouvoir judiciaire.

Le Président de la République qui est le Chef du pouvoir exécutif prête serment devant le pouvoir judiciaire (Cour Constitutionnelle).

Les règlements intérieurs du Parlement sont transmis au pouvoir judiciaire (Cour constitutionnelle) pour la conformité à la Constitution.

Les 6 membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le Parlement et le Chef de l’Etat et prête leur serment devant le pouvoir exécutif (Président de la République) et le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Et le reste des magistrats (des cours et tribunaux ainsi que les Parquets ou auditorats y attachés) sont nommés et relevés de leur fonction par le Chef de l’Etat (pouvoir exécutif).

Le Premier-ministre est désigné au sein de la majorité au niveau de l’Assemblée nationale et tous les membres du Gouvernement sont investis par l’Assemblée nationale.

2°) COLLABORATION LIEE A L’EXERCICE DES POUVOIRS

Le pouvoir exécutif peut donner, à travers le Ministère de la Justice, l’injonction aux Parquets généraux près la Cour de Cassation et les Cours d’Appel pour déclencher une enquête judiciaire (comme c’est le cas avec les travaux d’urgence de 100 jours du Président de la République).

Certains actes règlementaires (Ordonnance, décret et arrêtés) du Président de la République et des membres du Gouvernement sont déférés à la Cour constitutionnelle pour leur conformité à la constitution.

Les moyens financiers et matériels des Cours et Tribunaux sont dotés par le Pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire peut solliciter les forces publiques (Police ou l’Armée) pour exécuter ses décisions.

Les lois avant leur publication sont soumises à la Cour constitutionnelle pour leur conformité à la constitution.

Le parlement vote le Budget présenté par le pouvoir exécutif…

c) LE POUVOIR ARRETE LE POUVOIR EN RDC

Ici la Constitution veut que les trois pouvoirs se contrôlent et se sanctionnent mutuellement.

Ce principe est basé sur le contrôle ou suivi et les sanctions entre institutions.

1°) CONTROLE OU SUIVI ENTRE LES TROIS POUVOIRS CONGOLAIS

Sur le plan administratif, le Chef de l’Etat a le droit et l’obligation d’assurer et de veiller au bon fonctionnement de toutes les institutions et services publics de l’Etat. Il doit veiller au respect de la Constitution. Le Parlement contrôle le Gouvernement et les Services publics. La Cour de compte contrôle les finances de l’Etat…

2°) SANCTIONS ENTRE LES TROIS POUVOIRS

C’est à ce niveau que le principe « pouvoir arrête le pouvoir » trouve convenablement son sens.

ICI LES DECISIONS DE LA JUSTICE (POUVOIR JUDICIAIRE) S’IMPOSENT AUX AUTRES POUVOIRS ET DOIVENT ETRE EXECUTES SANS MOINDRE DOUTE. AUCUNE INSTITUTION (PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEMENT OU PARLEMENT) NE PEUT S’OPPOSER AUX DECISIONS PRISES PAR LES COURS ET TRIBUNAUX. MEME S’IL Y A POSSIBILITE D’UN RECOURS CONTRE CES DECISIONS, SEULES LES JURIDICTIONS PEUVENT STATUER.

En matière pénale, il est reconnu exceptionnellement au Président de la République le droit de grâce et de commuer les peines et au Parlement l’amnistie.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PEUT DISSOUDRE L’ASSEMBLEE NATIONALE. Cette dernière peut mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou des membres de celui-ci par une motion de censure ou de défiance. Elle peut aussi voter l’autorisation des poursuites d’un membre du Gouvernement autre que le premier – ministre.

Le Parlement réuni en congrès peut voter la mise en accusation du Chef de l’Etat ou du Premier-ministre en matière pénale…

Tous les membres des Pouvoirs exécutif et législatif sont justiciables devant le Pouvoir judiciaire, et ce dernier a tous les pouvoirs d’annuler leurs décisions conformément à la Constitution et aux lois du Pays.

Comme je l’ai ci-haut souligné la dissolution de l’Assemblée nationale est une sanction reconnue seulement au Chef de l’Etat.

  1. DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : UNE SANCTION CONTRE SES MEMBRES ET CEUX DU GOUVERNEMENT

a) LES RAISONS D’EN FINIR

Cette Assemblée nationale ne reflète pas la volonté du peuple congolais. Elle ne se préoccupe pas du souci du peuple. Elle a beaucoup de défaillances que nous allons soulever en trois points :

  • Défaillances liées à son rôle ;
  • Non-respect des autres pouvoirs ;
  • Moralité.

1°) DEFAILLANCES LIEES A SON ROLE

En tant qu’autorité budgétaire, l’Assemblée nationale a voté un budget de la honte évalué à 11 milliards de dollars pour une population de plus 100 millions d’habitants alors que la RDC a la capacité de mobiliser, avec seulement les impôts, plus de 15 milliards. En plus, le Ministre des Finances, le Gouverneur de la BCC, le Ministre de Budget, les Directeurs des Régies financières (DGI, DGRAD et DGDA) et le Ministre de l’Economie ne sont jusque-là sanctionnés alors que tous les indices économiques et financiers (inflation, dépréciation monétaire…) de l’Etat sont en rouge depuis la fin de l’année 2019.

En tant que membre du pouvoir législatif, l’Assemblée nationale a plus de pouvoirs que le Sénat. Elle a l’obligation de coordonner et renforcer notre le système juridique congolais, qui est défaillant suite à plusieurs causes parmi lesquelles :

  • L’absence de plusieurs lois (le cas de l’état d’urgence ou de siège) ;
  • La vieillesse de plusieurs lois dont l’interprétation cause des sérieux problèmes par rapport à l’évolution des situations (le code pénal) ;
  • Une législation désorganisée : la mise en place des lois devrait être cordonnée en des codes au lieu qu’elles soient éparpillées.

Malheureusement, cette Assemblée ne fait rien en ces perceptives.

En tant qu’autorité du Gouvernement, elle est passive face au Gouvernement Sylvestre Ilunga qui est incapable de relever les défis (insécurité à l’Est, gestion calamiteuse de la pandémie COVID – 19, le social des congolais…)…

2°) NON-RESPECT DES AUTRES POUVOIRS (Exécutif et Judiciaire)

Cette Assemblée nationale s’est caractérisée par certains actes manifestement irrespectueux vis-à-vis des membres des Pouvoirs exécutif et législatifs.

Les congolais se rappellent que les ordonnances du Chef de l’Etat ont été, en plénière publique, critiquées alors que le Président de la République n’est nullement responsable devant cette Assemblée.

La Présidente de cette Assemblée avait critiqué, devant les journalistes, les propos, tenus devant la Diaspora congolaise à Londres, par le Chef de l’Etat.

Il n’y a pas longtemps que la Présidente de l’Assemblée s’était opposée à la Décision du Conseil d’Etat, en appelant les Députés à aller voter le 1er Vice-Président de l’Assemblée nationale prétextant qu’il y a séparation du pouvoir ; alors qu’à côté de ce principe, il est prévu que le pouvoir peut arrêter le pouvoir en cas d’abus. Et la Constitution est claire : les décisions de justice s’imposent à tous (Articles 150 et 151 de la Constitution).

3°) MORALITE

Les membres de l’Assemblée nationale nous posent un problème de moralité. Avec ce que je viens de décrire ci-haut, les membres de cette chambre ne méritent plus notre confiance. Ils se comportent différemment des députés que le peuple voulait au niveau de ce Parlement.

Comment un député élu par le Peuple peut dire tout haut que notre décision sur le sort Jean Marc Kabund dépend de mot d’ordre de l’Autorité morale (Cas de Lambert MENDE) alors qu’ils sont investis du pouvoir du peuple et de non de leur autorité morale.

Comment toute une Assemblée nationale peut prendre tout son temps à traiter la question de son Vice-président sans avoir vérifié si les propos tenus sur les 7 millions sont fondés ou non ? Une Assemblée qui ne sait pas cerner les priorités du Peuple congolais.

Cette Assemblée nationale demande un ajout de 2000$us (près de 4.000.000 FC) sur le salaire de chacun de ses membres pendant que les autres fonctionnaires de l’Etat reçoivent à la fin du mois une somme inférieure à 150.000 FC en terme de salaire mensuel.

Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser le Chef de l’Etat à nous débarrasser des membres cette chambre. Il a la responsabilité de mettre en place un nouvel ordre dans le pays pour un décollage harmonieux vers le développement.

Dans ma prochaine publication, je reviendrai sur la DISSOLUTION PROPREMENT DITE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE pour répondre aux questions suivantes :

  • C’est quoi la crise persistante ?
  • A qui appartient le pouvoir de constater une telle crise ?
  • Quelle est la procédure de la dissolution ?
  • Quelles sont les conséquences ?

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