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LE MINISTRE PROVINCIAL DE L’ECONOMIE, MONSIEUR THIERRY MAGHOMA FAIT DETENIR ARBITRAIREMENT MONSIEUR TONY BANDIO MUNONGO DANS L’AFFAIRE APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DELUBUMBASHI EN FARINE DE MAIS

COMMUNIQUE DE PRESSE N°014/JUST/2020
LE MINISTRE PROVINCIAL DE L’ECONOMIE, MONSIEUR THIERRY
MAGHOMA FAIT DETENIR ARBITRAIREMENT MONSIEUR TONY BANDIO
MUNONGO DANS L’AFFAIRE APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE
LUBUMBASHI EN FARINE DE MAIS


Lubumbashi, le 23 juillet 2020, JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et de protection des droits de l’homme et du droit humanitaire, est préoccupée par l’arrestation arbitraire, sur instigation de Monsieur le Ministre provincial de l’économie, de Monsieur
BANDIO MUNONGO Tony à qui le Parquet Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi reproche le détournement des fonds destinés à l’achat de la farine de maïs en Afrique du Sud.


Pour la petite histoire, en septembre 2020, le gouvernement provincial du Haut-Katanga avait
conclu un contrat d’approvisionnement de la province en farine de maïs avec la société IMVUNGE, représentée par Monsieur BANDIO MUNONGO Tony. Dans ledit contrat, le gouvernement provincial s’était engagé d’exonérer l’importation de la farine de maïs pour une durée d’environ une année, soit de septembre 2019 à septembre 2020, tandis que l’entreprise IMVUNGE devrait recevoir officiellement plus ou moins 7.000.000 dollars pour importer
près de 600.000 sacs de farine de maïs.


Suite aux difficultés liées à la pandémie de la Covid-19 et à la non-exécution des obligations contractuelles par le Gouvernement provincial, les deux parties s’engageront à négocier la
révision à la hausse du prix unitaire du maïs, soit de 10 à 15 dollars américains. Les négociations n’ayant pas abouti, Monsieur Thierry MAGHOMA, ministre provincial de l’économie, invitera à son bureau Monsieur BANDIO MUNONGO Tony pour l’y faire arrêter en date du 23 juin 2020.

Depuis lors, aucune confrontation n’a été organisée entre Monsieur BANDIO MUNONGO Tony et le plaignant qui n’existerait pas, pire encore, celui-
ci n’a plus non plus été présenté en chambre de conseil selon la procédure pénale en la matière.


Il faut rappeler que Monsieur BANDIO MUNONGO Tony, n’étant pas un agent de la fonction publique, il ne peut aucunement être poursuivi pour détournement des deniers publics selon l’article 145 du code pénal congolais qui dispose « tout fonctionnaire ou officier
public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné des deniers publics
ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, sera puni de un à vingt ans de travaux forcés… »


JUSTICIA Asbl estime que cette arrestation et non seulement irrégulière, mais elle est également arbitraire, car ne reposant pas sur des faits infractionnels.


Par ailleurs, JUSTICIA Asbl soutient la démarche de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga qui a procédé à la mise en place d’une commission d’enquête qui pourra faire son Eu égard à tout ce qui précède,

JUSTICIA Asbl recommande :
➢ A son Excellence Monsieur le Gouverneur de la province du Haut-
Katanga

  • D’interpeller son ministre de l’économie pour faire cesser l’instrumentalisation de la
    justice à des fins non avouées
    ➢ Au Conseil Supérieur de la Magistrature
  • De se saisir du cas de l’Avocat général du Parquet général près la Cour d’Appel du
    Haut-Katanga qui visiblement trouve plaisir à détenir arbitrairement des citoyens, dont Tony Munongo.

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