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La constitution a été violée par les ordonnances du chef de l’état du 17 juillet 2020 dixit le prof Nyabirungu . 8 articles ont été violés s’agissant de la nomination à la magistrature ( art 1, 12, 79 alinéa 4, 82, 91, 150, 152, 158).

La constitution a été violée par les ordonnances du chef de l’état du 17 juillet 2020 dixit le prof Nyabirungu . 8 articles ont été violés s’agissant de la nomination à la magistrature ( art 1, 12, 79 alinéa 4, 82, 91, 150, 152, 158).

Le professeur Nyabirungu réagit en rapport avec les ordonnances signés par le chef de l’État SEM Felix Tshisekedi.

« la constitution a été violée  » sur les ordonnances signés du 17 Juillet 2020. Le président a nommé deux juges issus du quota du conseil supérieur de la magistrature, sans consulter ledit conseil.
Le professeur Nyabirungu met en garde « ceux qui veulent arracher le monopole de parler du droit constitutionnel ».

« Si la loi impose que telle ordonnance soit contresignée par le premier ministre, ce n’est pas pour que le président de la République s’en passe quand il veut »

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